Communiqué du Conseil des Ministres

Le Chef du Gouvernement M. Habib Essid a présidé le 8 avril 2015, au palais du gouvernement à la Kasbah la réunion du conseil des ministres.

Le conseil a prié Dieu pour qu’Il accorde sa vaste Miséricorde aux âmes des soldats martyrs de la patrie assassinés dans l’attaque terroriste à Mghila et a souhaité un prompt rétablissement aux blessés courageux, louant leur amour du pays par la lutte contre cet acte terroriste lâche. Le Conseil a également exprimé son entière solidarité aux familles des martyrs et des blessés. Il a ensuite examiné les trois projets de loi suivants :

1- Un projet de loi organique relatif à la répression des agressions contre les forces de sécurité armées Ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement des mécanismes juridiques pour la protection des forces de sécurité intérieure, les forces armées militaires et les agents armés de la douane, ce qui permettra à assurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public et la protection des individus, des institutions, des biens et l'application de la loi. Ce projet prend également compte des critères contenus dans les conventions internationales et les principes fondamentaux adoptés par l’ONU dans ce domaine.

Afin de concrétiser ces tendances, le projet a inclus les éléments suivants :

- L’insistance sur le fait que la protection contre les menaces et les agressions concerne celles auxquelles les agents se trouvent exposés pendant l’exercice de leurs fonctions ou seulement du fait de leur appartenance à ce domaine. - Le projet de loi concerne également la protection de l’épouse, des parents proches et des personnes sous tutelle légale. - La criminalisation de la violation des secrets de la sécurité nationale dans la mesure où il s’agit d’une agression contre l’institution sécuritaire et les intérêts supérieurs de l'Etat et de la nation. Ces atteintes concernent la destruction des documents, le vol, la divulgation ou la modification par différents moyens,à l’instar de la criminalisation de la violation des secrets de la Défense nationale stipulé dans le code pénal.

- La criminalisation des agressions contre les forces sécuritaires intérieures en tant qu’institution officielle, à travers l’humiliation de ces forces dans le but de porter atteinte à leur dignité, à leur réputation ou pour saper leur moral afin de toucher à la sécurité publique, à l’instar de la criminalisation de l’humiliation de l'armée nationale et l’atteinte à sa dignité prévues dans le code des plaidoiries et des peines militaires.

- La criminalisation de l’empêchement du déroulement normal des services sécuritaire, militaire et douanier dans le but de porter atteinte à la sécurité publique.

- La criminalisation de l’incinération, la destruction ou la démolition des locaux et des entrepôts des armes, des véhicules ou des engins terrestres, maritimes ou aéronautiques appartenant à ces forces. Sanction du vol de matériels, armes, munitions, dossiers ou autres à la charge des forces de sécurité intérieure dans le but de nuire à la sécurité publique, ou l'agression des lieux de détention, de garde à vue ou d’incarcération en vue de faciliter l’évasion d’un détenu, d’un interpellé ou d’un prisonnier.

- Adoption de la progression dans le renforcement des sanctions suivant la gravité des conséquences résultant de l’agression. - Approbation de la prise en charge par l’ Etat de la réparation des dommages matériels portés aux biens de l’agent militaire, sécuritaire ou douanier ou de sa famille agressés, dans le but d’influencer le comportement de l’agent ou du militaire dans l'exercice de ses fonctions ou de se venger de lui.

L’ Etat se charge de se substituer à lui pour le dédommagement auprès de ses agresseurs.

2- Un projet de loi relatif à l'approbation de l'accord de coopération technique au titre de l’année 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Allemande : Cet accord prévoit la réalisation des projets et des programmes d'une valeur de 13 millions d'euros relatifs au développement du secteur de la micro finance et de soutenir la décentralisation, l’environnement, la création des entreprises, l'innovation et le financement des études et des experts. Un Conseil ministériel restreint a été consacré à la coopération tuniso- allemande et à l'accélération de la mise en œuvre de ces accords.

3- Un projet de loi relatif à l'approbation de l'accord de coopération financière au titre de l’année 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale Allemande. Cet accord prévoit de permettre au gouvernement tunisien d'obtenir des prêts et des contributions financières d’une valeur de 86,9 millions de dollars de l’institution des crédits pour la reconstruction en vue de réaliser des projets relatifs à l'eau, l'énergie, l'environnement et la protection de la bande côtière de Tunisie. Le Conseil a ensuite examiné les deux projets de décrets relatifs à l’expropriation pour l'intérêt public des lots de terrain situés dans les gouvernorats de Gabès et de Médenine pour la réalisation de l’autoroute Gabès - Médenine du km 0 au km 54,5 tronçon du gouvernorat de Gabès, et l’autoroute Médenine- Ras Jédir et ses alentours. Les projets mentionnés étaient approuvés, en soulignant l’accélération du rythme de la mise en œuvre des projets relatifs aux infrastructures et d’assurer leur suivi vu leur importance dans la dynamisation de l’activité économique, la relance de l'investissement, la contribution à la création d'emplois et à l’amélioration des conditions de vie des citoyens.

Le conseil a ensuite écouté un exposé présenté par les ministres de la Défense nationale et de l'Intérieur à propos de la situation globale sécuritaire dans le pays, soulignant dans ce contexte, la ferme détermination de tous les organes de l' Etat de continuer la lutte contre le terrorisme et de mobiliser tous les moyens et les ressources nécessaires pour soutenir les grands efforts des forces de sécurité intérieure et de l'armée nationale pour gagner cette guerre et éradiquer le terrorisme.

Le conseil a réitéré son respect aux héros des deux institutions sécuritaires et militaires, à leur esprit national et à leur volonté de se sacrifier pour défendre le pays, en soulignant l'importance du droit du citoyen dans la conjonction des efforts des forces de sécurité intérieure et des forces militaires et leur soutien pour gagner cette guerre.

Le Conseil a entendu un exposé sur l’approvisionnement du marché et le contrôle des prix : l'examen de l'état de la production et l’approvisionnement en produits consommables tels les légumes et les viandes, ont été présentés dans ce contexte. Le conseil a souligné la nécessité de prendre les mesures adéquates afin de contrôler davantage les prix et insister sur le contrôle des canaux de distribution. Le Conseil a approuvé un nombre de mesures visant à assurer d'une part la disponibilité optimale pour répondre aux demandes des consommateurs pour le mois sacré du Ramadan et la saison touristique et à fournir les fournitures de la rentrée scolaire pour l'année scolaire 2015/2016, d'autre part.

Le conseil a également entendu un exposé sur les efforts déployés pour lutter contre la contrebande et le commerce parallèle, et ce qui a été récemment réalisé,dont des opérations de saisie de contrebande et de démantèlement.

Le chef du gouvernement a insisté sur la nécessité de continuer à œuvrer et à déployer davantage d’efforts pour lutter contre ces phénomènes qui gêne l'économie nationale. Le conseil a ensuite entendu un communiqué sur les progrès de la mise en œuvre du budget de l'Etat pour 2015 au niveau des dépenses du budget de la gestion et les dépenses du budget de développement.

Le chef du gouvernement a, dans ce contexte, souligné la nécessité d'accélérer le rythme de la mise en œuvre des projets et programmes dans le budget et donner la priorité au suivi sur le terrain en particulier pour les projets liés aux préoccupations des citoyens et l’amélioration des conditions de leur vie. Le conseil a également écouté un communiqué du ministre des Affaires sociales sur l'accord signé entre les ministères de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports d'une part, et le syndicat général de l'enseignement secondaire d'autre part et qui prévoit notamment l'amélioration de l'état matériel et professionnel des enseignants et la participation du syndicat dans la réforme du système éducatif.

Source : Présidence du gouvernement (Services de l’information et de la communication)