Communiqué du conseil des ministres

Le Chef du Gouvernement M. Habib Essid a présidé le 6 mai 2015 à la Kasbah la réunion du conseil des ministres.

Le conseil a examiné quatre projets de loi relatifs aux:

1. Projet de loi organique relatif à la prévention et la lutte contre la traite des personnes:

 Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’engagement de la Tunisie résultant de la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes conformément aux normes internationales en matière de lutte contre ce phénomène et à contribuer à promouvoir le système national de protection des droits de l’Homme et à sa conservation ainsi qu’à lutter efficacement contre toutes formes de pratiques portant atteinte à la dignité humaine et la protection de la société contre les nouvelles formes de crime organisé transnational.

Le projet de loi comprend les principaux axes de la stratégie nationale pour la lutte contre la traite des personnes à savoir notamment:

- Incriminer tout un ensemble d’actes qui présentent une forme de traite des personnes selon le concept convenu de ce phénomène à l’échelle internationale et ce, en tant que limite minimale de coopération dans ce domaine.

- Créer une instance nationale de lutte contre la traite des personnes en vue de superviser la mise en œuvre de la stratégie, de coordonner les efforts des différentes structures publiques et privées intervenant dans les secteurs en relation avec ce phénomène, de sensibiliser les gens de sa gravité ainsi que de soutenir les interventions des autorités publiques dans la protection et l'assistance des victimes.  

- Mettre en place des mécanismes spécifiques à la protection et l'assistance des victimes.

- Renforcer les mécanismes d'identification des victimes et les aider à la récupération physique, psychologique et sociale des dégâts subis et assurer leur réparation équitablement 

2-Projet de loi organique concernant l'approbation de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le marché commun de l'Amérique du sud (MercoSur).

3- Projet de loi relatif à la clôture du budget de l'Etat pour l'année 2011.

4- Projet de loi relatif à  l’amendement de la loi d’orientation N° 83 de l’année 1983 en date du 15 Août 2005 relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées:

Ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement des opportunités d'emploi au profit des personnes handicapées notamment à travers :

- L’augmentation de 1 à 2% du taux de recrutement annuel dans la fonction publique pour les personnes handicapées.

- Généralisation de l’obligation d’emploi d’une personne handicapée à tous les établissements publics ou privés comptant entre 50 et 99 employés.

- Augmentation de 1 à 2% du quota alloué aux personnes handicapées dans les établissements publics ou privés comptant 100 employés ou plus.

Ces projets de loi ont été adoptés  par le conseil.

Par ailleurs, Le conseil a examiné deux décrets gouvernementaux :

1- Décret gouvernemental relatif à l’amendement du décret n° 1698 de l’année 2012 ( 4 septembre 2012)  concernant l’octroi des avantages stipulés aux  clauses 51 bis, 52 et 52 bis du Code d’incitation aux investissements à la Société de gestion du complexe industriel et technologique de Médenine.

2- Décret gouvernemental relatif à l’attribution du prix national de la qualité au titre de l’année 2014 : 

Ce décret concerne l’attribution du prix national de la qualité au titre de l’année 2014 à trois entreprises économiques actives dans le domaine des industries mécanique, électrique, et de l’agro-alimentaire et ce, en considération de leur distinction dans  l’application du modèle d’Excellence dans la gestion.

Les deux projets de décrets gouvernementaux ont été approuvés.

Le conseil a en outre auditionné trois communiqués sur :

- La situation sécuritaire dans le pays.

- L’approvisionnement du marché et la maitrise des prix.

- L’avancement de l’exécution du budget de l’Etat au titre de l’année 2015 et la présentation des grandes lignes du budget complémentaire tout en insistant sur l’impératif d’accélérer le rythme de l’exécution des projets programmés et d’en assurer le bon suivi.

Le conseil a dans ce cadre approuvé le calendrier relatif à l’élaboration du projet du budget complémentaire au titre de 2015, afin de le soumettre aux députés de l’ARP à la mi-juin prochain.

Source : Présidence du gouvernement (Services de l’information et de la communication)