Communiqué du conseil des ministres

Le Chef du Gouvernement, M. Habib Essid a présidé mercredi 20 mai 2015 à la Kasbah un conseil des ministres qui a examiné, au début de ses travaux, les quatre projets de lois suivants:

1- Un projet de loi organique relatif à l'approbation du protocole d’accord euro-méditerranéen instituant un partenariat entre la Tunisie d’une part et la Communauté européenne et ses pays membres d’autre part, au sujet d’un accord-cadre entre la Tunisie et l'Union européenne (UE) concernant les principes généraux de la participation de la Tunisie aux programmes de l'UE:

Ce Protocole permettra à la Tunisie d’accéder aux programmes européens actuels et futurs destinés aux pays voisins, qui comprennent plusieurs domaines tels que les programmes de la recherche scientifique, de l'innovation, du renforcement de la compétitivité des PME, de la douane et de la fiscalité.

La signature de ce protocole a eu lieu en marge de la 11ème session du Conseil de partenariat Tunisie-Union européenne  tenu le 17 mars dernier à Bruxelles.

2-  Un projet de loi portant sur l’approbation de la convention de prêt conclu le 17 mars 2015 entre le gouvernement Tunisien et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (FKDEA) pour contribuer au  financement du projet de la deuxième tranche de la route périphérique X20.

Cet accord vise à contribuer au financement du projet de la deuxième tranche de la route périphérique X20

Le coût total du projet mentionné atteint 90 millions de dinars, remboursable sur 20 ans dont 4 années de grâces.  Cet accord permettra de fournir environ 56 MD.

3-  Un projet de loi organique relatif à l’approbation de la Convention de Rotterdam portant sur l’application de la procédure de consentement préalable des produits chimiques et pesticides dangereux et commercialisés :

Ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre du suivi de la Tunisie des efforts internationaux dans le domaine de la gestion environnementale  adéquate des produits chimiques et pesticides dangereux, conformément aux recommandations formulées  par le Sommet de la Terre tenu à Rio de Janeiro en 1992 et le congrès de Rotterdam en 1998, consacré  à la signature du texte de la présente Convention mise en vigueur le 24 février 2004.

La Tunisie a participé dans diverses étapes de négociations relatives à la préparation du projet de cette convention.

La Tunisie rejoindra, à cet effet, cette convention pour atteindre les objectifs suivants:

4-  Projet de loi relatif à l’échelonnement  des dettes des locataires de biens fonciers  agricoles publics:

Ce projet de loi porte sur le traitement de l'endettement des locataires de biens fonciers agricoles publics, à travers l'approbation de l’échelonnement des dettes en cours,  au titre des cinq  dernières saisons agricoles (2009-2010)  et  (2013-2014).

Ce projet adopte le principe de souplesse et la prise en compte des intérêts des locataires, ainsi que les difficultés des opérations de remboursement, d'une part et la préservation des avoirs financiers de l'Etat d'autre part.

Cette mesure porte sur :

- 366 sociétés de valorisation  et de développement agricoles (environ 180 d'entre elles sont actives).

- 866 parcelles agricoles  louées à des techniciens agricoles,

- Environ 5900 parcelles louées à des jeunes agriculteurs, de précédents coopérateurs et  d’anciens ouvriers agricoles.

Ces projets de loi ont été approuvés par le conseil.

Le conseil a examiné ensuite, des projets de décrets gouvernementaux  portant sur l’investissement, l’infrastructure de base et les questions de l’immobilier.

Ces projets se présentent comme suit :

1. Deux projets de décrets gouvernementaux  relatifs  aux privilèges attribués, selon le code d’encouragement aux investissements, aux:

- Pôle de développement de Bizerte: dans le cadre de la poursuite  de l’aménagement de la zone industrielle juxtaposant le pôle.

- STEG dans le cadre du renforcement de la capacité de production de l'énergie électrique et la réponse  aux besoins croissants en énergie particulièrement  dans le domaine de l’industrie.

2. Projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation des rapports finals de la commission d’enquête et d’identification des terres revenant à l’Etat au gouvernorat de Tozeur (délégation de Hezoua).

3. Deux projets de décrets gouvernementaux concernant la saisie au profit de l’intérêt public de :

- Parcelles de terre  situées à Sfax: dans le cadre de l’aménagement des côtes nord de la ville de  Sfax,  dans le cadre du projet de Tabaroura(17 hectares).

- Parcelles de terre situées dans la délégation de Sejnane- gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la création des barrages de Zayatine et Khamkoum jusqu’au bassin du barrage de Sejnane, d’une superficie de  18 hectares.

Ces projets de décret sont été approuvés par le conseil.

Le conseil a ensuite auditionné les trois déclarations suivantes :

1. La situation sécuritaire dans le pays présentée par le ministre de la Défense Nationale et le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur chargé des Affaires de Sécurité,

2. Les indicateurs économiques relatifs au premier trimestre 2015, présentés par le ministre du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale,

3. L'approvisionnement du marché et la maîtrise des prix, présenté par le ministre du Commerce.

Le conseil a approuvé d’autre part l’activation de la règle du travail accompli conformément aux lois en vigueur, ce qui implique l’amputation d’un ou de plusieurs jours du salaire mensuel pour chaque grève.

Source : Présidence du gouvernement (Services de l’information et de la communication)