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13/10/2020 Le Chef de Gouvernement préside la réunion de l'Instance nationale de lutte contre le corona virus
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Actualités30/10/2015 Communiqué du Conseil des ministresLe Chef du Gouvernement M. Habib Essid, a présidé vendredi 30 octobre, au palais du gouvernement à la Kasba, la réunion du Conseil des ministres.
Le conseil a examiné une série de projets de lois constitutionnelles, financières et de développement.
Ces projets de loi se présentent comme suit :
Premièrement : Un Projet de loi relatif au Code d’investissement :
Ce projet de loi s’inscrit dans le cade d’un programme global de réformes structurelles économiques et sociales, et ce conformément à la note d’orientation du prochain plan de développement.
La révision de l’actuel code d’incitation à l’investissement a constitué la priorité du gouvernement au cours des derniers mois.
Cette révision qui a été faite sur la base d’un diagnostic approfondi, a adopté une méthodologie suivante :
- Garantir la cohérence entre la stratégie économique et les lois d’investissement à la lumière des lignes directrices de la note d’orientation du plan de développement 2016-20020.
- Adopter une approche participative qui permet de consulter les différents intervenants dans les secteurs public et privé, les représentants des principales organisations professionnelles, les parties sociales, les organisations internationales et les sociétés de financement.
- S’imprégner des études et des meilleures expériences comparatives réussies dans ce domaine.
Deuxièmement : Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de garantie conclue entre le gouvernement tunisien et la Banque africaine de développement concernant le crédit attribué à la Société tunisienne d’électricité et de gaz en vue de participer au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel.
Ce projet vise à développer le réseau de transport et de distribution de gaz dans 19 municipalités réparties sur les gouvernorats de Jendouba, le Kef, Béjà et Siliana et ce à travers l’approvisionnement , en gaz naturel, de 13.400 familles ainsi que les petites et moyennes entreprises industrielles implantées dans ces régions.
Le coût de ce projet s’élève à 56.5 millions d’euros (l’équivalent de 132 MDT). Le crédit accordé par la BAD pour contribuer au financement du projet est estimé à 49.39 millions d’euros (l’équivalent de 115 MDT), soit 38% du coût du projet.
Troisièmement : Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le gouvernement tunisien et le Fonds arabe pour le développement économique et social relatif à la convention de crédit conclue le 9 octobre 2015 concernant la contribution du fonds dans le financement du projet de développement du réseau des routes classées et les routes rurales.
Ce projet va contribuer à l’amélioration des services de transport terrestre, assurer la sécurité de la circulation routière, faciliter la circulation et mettre fin à l’isolement des zones rurales.
Ce projet comprend :
- La réhabilitation de 625 Km de routes classées dans 19 gouvernorats.
- L’aménagement et l’amélioration de 630 Km de routes rurales réparties sur 9 gouvernorats.
Le crédit octroyé par le Fonds arabe pour le développement économique et social contribuera au financement du projet avec 325 MDT, sachant que le coût global du projet est estimé à 520 MDT.
Quatrièmement : Révision de la version modifiée du projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature :
Cette version comprend les amendements introduits par la commission de législation générale de l’ARP, et ce en application de la décision de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi . Le Conseil des ministres a décidé de soumettre la version définitive du projet de loi au Parlement pour son examen et son adoption.
L’objectif étant d’accélérer le parachèvement du processus d’installation des institutions constitutionnelles conformément aux dispositions du chapitre 5 de la Constitution
Cinquièmement : Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération technique à titre de 2013, conclue le 11 septembre 2015entre le gouvernement tunisien et le gouvernement allemand .
En vertu de cet accord , la partie allemande a octroyé la somme de 21 millions euros sous forme d’un don pour le financement d’une série de projets concernant les domaines de gestion intégrée des ressources hydrauliques, dans le cadre de la promotion des zones rurales, la promotion de l’agriculture durable, le développement durable, l’appui de la décentralisation et la garantie d’ une bonne qualité d’exportation.
Sixièmement : Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération financière à titre de 2013, conclue entre le gouvernement tunisien et le gouvernement allemand, en date du 11 septembre 2015.
Cette convention stipule d’accorder au gouvernement tunisien des crédits et des contributions financières d’une valeur globale estimée à 128 millions euros, qui seront répartis entre crédits (121.5 euros) et dons (6.5 millions euros) pour le financement de projets prioritaires dans les domaines de la gestion des eaux et de l’énergie, en particulier dans les zones de l’intérieur.
Septièmement : Un projet de loi fixant le règlement interne de la Banque centrale de Tunisie
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la volonté de cette institution prestigieuse de répondre aux exigences de la gouvernance monétaire moderne. Il se base sur quatre principaux axes :
- 1- Définir le rôle de Banque centrale en tant qu’institution nationale souveraine qui a pour but de préserver la stabilité des prix, de lutter contre l’inflation et de contribuer à la stabilité financière dans le pays.
- 2- Consolider les mécanismes juridiques mis à la disposition de la Banque centrale afin qu’elle joue le rôle qui lui attribué.
- 3- Renforcer l’indépendance structurelle et fonctionnelle de la Banque centrale à travers la consolidation des prérogatives du Conseil d’administration de la banque et le renforcement du système de contrôle interne et de l’audit interne et externe.
- 4- Mettre en place une instance de contrôle prudentiel chargée de formuler les recommandations qui fixent les mesures devant être prises et mises en œuvre par les autorités nationales afin d’ assurer la stabilité du système financier.
Les projets de loi ont été approuvés par le conseil des ministres.
Source : Présidence du gouvernement (Unité de l’information, de la communication et de la culture)  |
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