Un conseil ministériel restreint pour la création d’un comité chargé du recouvrement des fonds illégalement acquis à l’étranger

Le Chef du Gouvernement, M. Habib Essid, a présidé, le mercredi 30 mars 2016 au palais de la Kasbah, un Conseil ministériel restreint consacré à l'examen d'un projet de loi relatif à la création d’un comité chargé du recouvrement des fonds illégalement acquis à l’étranger.

Le comité succédera à celui qui a été créé en vertu du décret-loi No:15,en date du 26 mars 2011, et dont la mission prend fin, conformément à l’article 13 relatif à sa création, fin mars 2015.

L’actuel projet de loi qui vient annuler et remplacer le décret ci-haut cité, élargira les prérogatives du comité relevant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières. Le comité pour reprendre toutes les mesures nécessaires pour mener ses investigations relatives aux fonds illégalement acquis à l’étranger, les localiser, les geler et les restituer à l’Etat tunisien. Le comité aura à sa disposition les ressources humaines et financières et les compétences requises.

Le projet de loi aura pour effet de renforcer les compétences du Chef du contentieux de l’Etat, actuellement en charge d’assumer les engagements et les affaires courantes du Comité en vertu de l’article 13 du décret numéro 15, ci-haut cité.

Source : Présidence du gouvernement (Unité de l’information, de la communication et de la culture)