Un conseil ministériel restreint pour le projet de loi organique relatif à la Cour des comptes

Le Chef du gouvernement, M. Habib Essid, a présidé, mercredi 30 mars 2016, à la Kasbah, un conseil ministériel restreint consacré à l’examen d’un projet de loi organique définissant et régulant les compétences de la Cour des comptes et les procédures qui en découlent.

Ce conseil vient consacrer les dispositions du chapitre V de la Constitution de la République tunisienne, relatif à l'organisation de la Cour des comptes, de ses compétences et du statut de ses magistrats.

Ce projet qui comporte 169 articles, répartis sur 9 chapitres, traduit l’importance de la Cour et renforce sa position en tant qu'instance judiciaire et dispositif de contrôle, permettant d’en assurer une utilisation optimale et légale vis-à-vis des fonds publics, conformément aux principes de légalité, d'efficacité, de transparence, de redevabilité et d'intégrité.

Le projet de loi organique a considéré, dans son élaboration les normes internationales adoptées par les instances supérieures de contrôle dans le cadre de l’indépendance, et de ses dimensions fonctionnelle, organique, administrative et financière.

La version finale du projet de loi organique et de ses textes règlementaires, si tôt élaborée, permettra, in fine, de le soumettre à l’ARP.

Source : Présidence du gouvernement (Unité de l’information, de la communication et de la culture)