Communiqué du Conseil des ministres

- Le projet de Loi de Finances pour l’année 2017 est la concrétisation de la justice sociale et fiscale, l’accroissement de l’investissement et du développement, et l’allègement de la pression sur la Finance publique.

- Le gouvernement propose le report d’une année des augmentations salariales, si toutefois le taux de croissance atteint 3% au cours de 2017.

- Le gouvernement ne procèdera à l’augmentation ni des prix des produits de base ni à la levée de la subvention.

- Le gouvernement répond à la demande émise par l’UGTT concernant la taxe sur la Valeur Ajoutée.

- Le gouvernement poursuit le dialogue engagé avec les partenaires sociaux en leur qualité de partenaire principal.

Le Conseil des ministres, réuni vendredi 14 octobre 2016, au palais du gouvernement à la Kasbah, et présidé par le Chef du gouvernement, M. Youssef Chahed, a adopté le projet de Loi de finances, pour l’année 2017. Le Budget de l’Etat pour l’exercice 2017, a été fixé à 32,7 milliards de dinars (MD), soit une augmentation de 3 MD par rapport à l’année 2016. Les dépenses publiques ont été fixées à 6 MD contre 5,300 en 2016. Les dépenses de subvention passent, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour l’année 2017, de 2,200 MD en 2016 à 2,700 en 2017.

La masse salariale sera d’environ 13,700 MD contre 13,150 MD en 2016. Le projet de Loi de Finances pour l’année 2017 a pour objectif de limiter le taux d’endettement aux alentours de 62% du Produit National Brut , le déficit budgétaire à 5,5% , et de réaliser un taux de croissance d’ environ 2.5%.

Le porte-parole officiel du gouvernement, M. Iyad Dahmani a indiqué que le projet de Loi de Finances pour l’exercice 2017 envoie des messages signifiant la consécration de la justice sociale, la diminution de la pression sur la Finance publiques, le renforcement de l’investissement, de l’employabilité et l’engagement pour un dialogue avec les partenaires sociaux. M. Dahmani a fait savoir que ce projet de loi a été élaboré en un temps record, du fait qu’il s’agisse de la révision du précédent projet pour être en conformité avec le « Document de Carthage ».

Le Porte-parole officiel du gouvernement a expliqué que le projet de Loi de Finances prévoit également la révision du barème de l’impôt sur le revenu, une des revendications des partenaires sociaux en vue de diminuer la pression fiscale sur les classes moyennes et pauvres dont le salaire brut ne dépasse pas les 1400 dinars. Le projet de Loi de Finances prévoit également d’autres mesures pratiques permettant de résoudre les problèmes relatifs au paiement des impôts pour certains métiers et professions.

Le Conseil des ministres a, dans ce sens, souligné l’impératif de concrétiser la justice fiscale, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour l’année 2017, via la création de la police fiscale qui aura pour tâche de récupérer les fonds publics et lutter contre l’évasion fiscale. Le Conseil a, en outre, examiné la mesure relative à la levée du secret bancaire facilitant, ainsi, le contrôle des comptes financiers, mené par la Direction des impôts et renforçant les mécanismes de gouvernance, transparence et lutte contre la corruption et l’évasion fiscale. Le projet de Loi de Finances 2017 prévoit l’obligation d’enregistrer les biens fonciers à la Recette des Finances lors du transfert de la propriété foncière, ce qui permet à l’Etat de disposer de toutes les données nécessaires.

Le projet de Loi prévoit aussi la révision et le contrôle des facteurs d’enrichissement (ayant trait au mode de vie) n’ayant pas fait l’objet de révision depuis plus de 30 ans, outre l’imposition d’une taxe sur les piscines privées. S’agissant de la Finance publique, le projet de loi se penchera, jusqu’en 2018, sur le rétablissement de l’équilibre de la Finance publique face à la hausse du taux d’endettement, la stabilisation du budget de l’Etat et la réduction progressive du déficit.

Le projet de Loi comprend une série de mesures relatives notamment à la Balance des paiements et au taux de rémunération empêchant ainsi tout déséquilibre dans le domaine de la Finance publique. Ce qui réconfortera les partenaires de la Tunisie, consolidera sa notation souveraine, incitera les investisseurs à opter pour la destination Tunisie et préservera, in fine, l’économie nationale.

Le projet de Loi vise, en plus du maintien du pouvoir d’achat des classes moyennes et démunies, via le gel des prix des produits de base et la non augmentation du taux de la Valeur ajoutée, l’imposition aux sociétés d’une contribution exceptionnelle d’un taux de 7.5% et la révision du barème des impôts sur le revenu Le Conseil a expliqué qu’en dépit des difficultés financières, le gouvernement d’Union nationale opte pour la persévérance du processus de développement et d’investissement via une série de mesures, visant le développement du budget, l’employabilité et le pouvoir d’achat du citoyen.

Le Conseil a, par ailleurs, insisté sur l’impératif de booster l’employabilité en fonction des mesures annoncées par le Chef du gouvernement, s’agissant en particulier du « contrat de dignité » touchant 25000 diplômés du supérieur, au titre de l’année 2017, et de la création d’une ligne de crédit d’une valeur de 250 MD en faveur de la création de microprojets.

Le Conseil des ministres a souligné que le gouvernement d’Union nationale poursuivra activement le dialogue engagé avec les partenaires sociaux sur ce projet et bien d’autres questions, telles que la proposition relative au report d’une année de l’augmentation des salaires si toutefois le taux de croissance atteint les 3% au cours de 2017.

Le Conseil a enfin souligné que la plupart des mesures inclues dans le projet de Loi de Finances au titre de l’année 2017, répond aux propositions des partenaires sociaux.