Les infractions fiscales pénales peuvent faire l'objet de transaction avant le prononcé d'un jugement définitif, et ce, à l'exclusion des infractions relatives à la contre façon ou la falsification des timbres et des marques de l'Etat et au respect du secret professionnel. 
La transaction s'effectue sur la base d'un tarif fixé par arrêté du ministre des finances en date du 8 janvier 2002 après paiement par le contribuable du montant de la pénalité et régularisation de sa situation fiscale, le cas échéant, étant signalé que l'action publique s'éteint par la transaction.