Envoi d'une demande de candidature pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles
Effectuer une période de formation militaire de base
Accord de Monsieur le ministre de la défense nationale
Pièces à fournir :
Un extrait de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois
Une copie de la carte d'identité nationale
Trois (03) photos d'identité (dimension 3cm* 2.5cm)
Une copie du diplôme obtenu ou une copie d'une attestation du niveau scolaire
Une attestation de travail datant de moins de 3 mois
Une attestation d'affiliation à l'une des caisses sociales ou une copie de la carte de soin en vigueur
* En plus:
Pour les agents du secteur public et les salariés du secteur privé:
La dernière fiche de paie du salaire ou de la rémunération nets
Remplir l'imprimé concernant la demande d'accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature du candidat et de l'employeur
Deux (02) enveloppes affranchies en recommandé avec accusé de réception portant l'une l'adresse personnelle du candidat et l'autre l'adresse de l'employeur
Pour les personnes exerçant des professions libérales ou ayant des projets individuels privés:
Le dernier revenu annuel net déclaré
Remplir l'imprimé concernant la demande d'accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles avec signature du candidat et l'approbation du délégué de la région
Deux (02) enveloppes affranchies en recommandé avec accusé de réception portant l'adresse personnelle du candidat
Etapes
Intervenants
Délais
Première étape: Dépôt du dossier
un dossier complet est adressé sous pli recommandé à la direction générale de la conscription et de la mobilisation ou déposé dans l'un des Centres régionaux de conscription et de mobilisation contre un reçu:
Tunis: Caserne de bouchoucha
Sousse: Rue Iibn el Jazar
Beja: Avenue Habib Thameur
Gabes: Caserne bab bhar
Kasserine: Caserne de kasserine
ou dans l'un des bureaux régionaux du service national
Deuxième étape: Etude du dossier par la commission des affectations individuelles
Troisième étape: - Une convocation est adressée à l'intéressé quinze (15) jours avant la date fixée pour se présenter à un centre régional de conscription et de mobilisation, pour passer la visite médicale d'incorporation, et effectuer la période de formation miltaire de base s'il est déclaré apte
- Les incorporés sont désignés pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles par arrêté de monsieur le ministre de la defense nationale
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction générale de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants
Adresse :
Base militaire el omrane - Tunis 1005 pour ce qui concerne la direction générale de la conscription et de la mobilisation
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction générale de la conscription et de la mobilisation ou l'un des intervenants (où a été déposé le dossier)
Adresse:
Base militaire el omrane - Tunis 1005 pour ce qui concerne la direction générale de la conscription et de la mobilisation
Délai d'octroi de la prestation:
Après avoir effectué les douze mois de service et verser les montants des participations au fonds du service national, l'incorporé désigné pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles reçoit de l'unité militaire de rattachement la carte de situation miltaire qui prouve qu'il a régularisé sa situation vis à vis du service national
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Décret n°2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopértaion technique tel que modifié par le décret n°2010-1681 du 5 juillet 2010.
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