Attestation d'exonération des revenus ou bénéfices de l'impôt
Conditions d'obtention de la prestation :
La situation fiscale est régularisée
Pièces à fournir :
Une demande rédigée selon un modèle établi par l'administration
Une copie de chacune des quittances de dépôt de déclarations des taxes et droits.Les salariés doivent en outre fournir :
- une fiche d'identification fournie par l'administration
Une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie
Une copie de la carte de séjour
Une copie du visa d'un contrat de travail ou une attestation de non soumission au visa d'un contrat de travail délivrée par les services du ministère chargé de l'emploi.
Les établissements de crédit débiteurs d'intérêts ou de revenus de capitaux mobiliers au profit de non résidents et non établis ainsi que les débiteurs de pensions et de rentes viagères au profit de non résidents doivent en outre fournir un état détaillé comportant notamment :
L'identité des bénéficiaires des montants objet du transfert et l'Etat de leur résidence,
Le montant total brut des montants objet du transfert
Le taux et le montant de la retenue à la source opérée
Le montant total net des montants objet du transfert
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier
Les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie ou la personne mandatée conformément à la loi,
Etude du dossier
Les personnes non résidentes etétablies en Tunisie ou la personne mandatée conformément à la loi,
Préparation et délivrance de l'attestation ou information du refus obligatoirement motivé
Les personnes établies en Tunisie débitrices de revenus soumis à une retenue à la source libératoire ou exonérés d'impôt au profit des personnes non résidentes non établies en Tunisie
5 jours à partir de la date de dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées
Les débiteurs de pensions ou derentes viagères au profit des non résidents.
Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent
Direction des grandes entreprises
Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent
Direction des grandes entreprises
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'ordre
Adresse :
Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou Direction des grandes entreprises
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'ordre
Adresse:
Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou Direction des grandes entreprises
Délai d'octroi de la prestation:
5 jours à partir de la date de dépôt du dossier accompagné de toutes les pièces exigées
Références législatives et / ou réglementaires :
Conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition
Code des droits et procédures fiscaux
Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
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