Conditions d'obtention de la prestation :

• Les entreprises industrielles réalisant des investissements dans le but de réduire ou d'éliminer la pollution provenant de leurs activités.
• Les entreprises de collecte de transport et de transformation des déchets.

Pièces à fournir :

• Un formulaire à remplir et à signer ( disponible à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement)
• 3 Exemplaires de l'étude technique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
• Pour les projets de collecte et de valorisation des déchets :
  • 3 exemplaires de l'étude technique et économique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
• Un contrat programme conclu avec l' Agence Nationale de Protection de l'Environnement contenant un calendrier des travaux à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle d'exécution.
• Un schéma d'investissement et de financement signé par l'investisseur.
• Les factures pro forma du matériel à acquérir et les devis des différents travaux à réaliser.
• Une attestation bancaire certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% du fonds propre pour financer le projet ou une déclaration sur l'honneur certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% du fonds propre pour financer le projet.
• Un accord d'un crédit bancaire pour financer 50% du projet , dans ce cadre l'ANPE accordera à l'investisseur après étude sommaire de son dossier une attestation d'éligibilité au concours du FODEP, qui fera partie du dossier de demande de crédit bancaire.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Bureau d'ordre central de l'Agence nationale de protection de l'environnement (ANPE)

Adresse :

• 12 Rue de Cameroun - 1002 - Tunis Belvédère.Tel : 71.847 122 - 71.840 578

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Agence nationale de protection de l'environnement ( ANPE )

Adresse:

• 12 Rue de Cameroun - 1002 - Tunis Belvédère.Tel : 71.847 122 - 71.840 578

Délai d'octroi de la prestation:

• Un mois à compter de la présentation du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par la loi n°98-10 du 10 février 1998 et par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 et par la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 et par la loi n°2001-82 du 24 juillet 2001 et par la loi n° 2002-101du 17 décembre 2002 et par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 et notamment son article 37.
• Le décret n° 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution .