Création de magasins et aires de dédouanements et de magasins et aires d'exportation
Conditions d'obtention de la prestation :
Signature du cahier des charges
Pièces à fournir :
Dépôt de deux copies du cahier des charges dûment signées et appuyées par les pièces nécessaires
Demande d'agrément des locaux
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de 2 copies du cahier des charges
Le requérant / la direction des régimes douaniers à la direction générale des douanes
Dépôt de deux copies du cahier des charges dûment signées et appuyées par les pièces nécessaires
Le requérant / la direction des régimes douaniers
1 semaine
Dépôt d'une demande d'agrément des locaux
Le requérant / la direction des régimes douaniers
Agrément des locaux
Bureau des douanes de rattachement.
1 mois
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction générale des douanes (Direction des régimes douaniers)
Adresse :
5 rue Ichbilia Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction générale des douanes (Direction des régimes douaniers)
Adresse:
5 rue Ichbilia Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Selon l'étape de la prestation (1 semaine ou 1 mois) à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires :
Article 71 bis à 71 exquis du code des douanes
Loi n° 95-32 du 14 Avril 1995 relative aux transitaires
Loi n° 2001-91 du 7 Août 2001 portant simplification des procédures administratives spéficiques aux autorisations administratives délivrées par les services du Ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent
Arrêté du ministre des finances du 12 Juin 1987 fixant les conditions d'établissement, de fonctionnement, d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et les magasins et aires d'exportation.
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 1995 fixant les moyens matériels minima requis pour l'inscription au registre des transitaires.
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