Conditions d'obtention de la prestation :

• Le respect des clause du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 Novembre 2008

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 Novembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les bovins.

Date de signature de l’arrêté : 20/01/2009

Date de publication au JORT : 20/01/2009