Respect des dispositions prévues par le cahier des charges, tel qu’approuvé par l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait du cahier des charges
Chaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole
Immédiatement
Dépôt du cahier des charges
Chaque personne qui souhaite exercer la profession de conseiller agricole
Effectuer un constat technique afin devérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges
Les services compétents du commissariat régional
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement
Références législatives et / ou réglementaires :
- Loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de conseiller agricole.
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