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Prestation

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Exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce

  • Conditions d'obtention de la prestation :

    • Cette prestation est soumise à un cahier des charges.

  • Références législatives et / ou réglementaires :

    • Article 92 du Code des Ports Maritimes de Commerce promulgué par la loi n°99-25 du 18 Mars 1999 et tel que modifié par la loi n°2001-67 du 10 Juillet 2001,
    • Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce,
    • Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 février 2003 modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce.

  • Transport

    • Prestations soumises au regime des cahiers des charges / Services portuaires

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