Profession soumise au régime des cahiers des charges (Les investisseurs étrangers peuvent exercer cette activité dans les conditions définies par les textes en vigueur notamment le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961).
Pièces à fournir :
2 exemplaires du cahier des charges visé sur chaque page,
La déclaration en annexe dûment remplie avec légalisation de signature,
Bulletin n° 3 du représentant légal (original) ou extrait du casier judiciaire pour les étrangers (original),
Certificat de non-faillite ou de redressement judiciaire (orignal).
Etapes
Intervenants
Délais
Retrait de deux exemplaires du cahier des charges auprès des services de la direction générale de la marine marchande,
L'intéressé.
Dans l'immédiat.
Dépôt des deux exemplaires accompagnés de la déclaration annexée auprès des services de la direction générale de la marine marchande,
Le représentant légal de la personne morale intéressée.
Dans l'immédiat.
Délivrance d'un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration.
Les services de la direction générale de la marine marchande.
Dans l'immédiat.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse :
Direction générale de la marine marchande - 15 rue Kheirddine Pacha 1002 Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Direction générale de la marine marchande - 15 rue Kheirddine Pacha 1002 Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans l'immédiat.
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes,
Décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,
Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'expert maritime.
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