Obtention d'un Bulletin n° 3 pour les Tunisiens et pour les étrangers nés sur le territoire Tunisien et les étrangers y résidant
Conditions d'obtention de la prestation :
Pour tout Tunisien
Pour tout étranger né en Tunisie
Pour tout étranger résidant en Tunisie
Pièces à fournir :
Imprimé à remplir et à signer
Présentation de la Carte d'identité nationale et dépôt d'une copie
Extrait de naissance pour les mineurs
Attestation de résidence pour les étrangers résidents en Tunisie
Quittance de paiement du droit de timbre fiscal dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger
Etapes
Intervenants
Délais
Déposer une demande au poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent qui fournit l'imprimé spécial
L'intéressé
La direction de la police technique et scientifique ou le secteur régional de la sûreté nationale établit le bulletin et le remet au demandeur
La direction de la police technique et scientifique (la sous-direction de l'identification judiciaire) ou le secteur régional de la sûreté nationale
Dans les 8 jours à compter de la date de dépôt du dossier
Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste
Le ministère des finances / L’office national des postes
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Adresse :
Le Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Adresse:
Le Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Pour les demandes en ligne : Le document demandé est livré en mains propres au destinataire par Rapid-Poste
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 8 jours qui suivent la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi des finances pour l'année 1995.
L'article 365 du Code des procédures pénales.
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
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