Obtention d'un Bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger et les étrangers qui ont résidé sur le territoire Tunisien une période déterminée
Conditions d'obtention de la prestation :
Pour tout étranger né en Tunisie ou qui y a résidé une période déterminée
Pour les Tunisiens résidents à l'étranger
Pièces à fournir :
Imprimé à remplir et à signer
Présentation de la Carte d'identité nationale et dépôt d'une copie
Un extrait de naissance pour les mineurs et les tunisiens résidant à l'étranger et n'ayant pas obtenu une carte d'identité nationale
Attestation prouvant la naissance en Tunisie ou la résidence pour une période déterminée
- Quittance de paiement du droit de timbre fiscal dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation d'une demande aux ambassades et aux consulats de la Tunisie à l'étranger qui transmettent le dossier à la direction de la police technique et scientifique
L'intéressé
Ambassade ou consulat ou représentation diplomatique de Tunisie
Remise du bulletin au demandeur par l'organisme ayant reçu la demande
Sous-direction de l'indentification judiciaire
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande
Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste
Le ministère des finances / L’office national des postes
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau d'accueil et d'orientation du consulat
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Délai d'octroi de la prestation:
Dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi des finances pour l'année 1995.
L'article 365 du Code des procédures pénales.
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
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