Obtention d'un Bulletin n° 3 pour les Tunisiens résidents à l'étranger qui séjournent sur le territoire tunisien
Conditions d'obtention de la prestation :
Pour tout Tunisien résidant à l'étranger qui se trouve en Tunisie
Pièces à fournir :
Imprimé à remplir et à signer.
Présentation de la Carte d'identité nationale et dépôt d'une copie.
Extrait de naissance pour les mineurs et les résidents à l'étranger n'ayant pas obtenu de carte d'identité nationale.
Attestation de résidence pour les tunisiens résidents à l'étranger.
Quittance de paiement du droit de timbre fiscal dû (3 dinars) pour les résidents en Tunisie et (3 dinars 300 millimes) pour les résidents à l'étranger.
Etapes
Intervenants
Délais
Déposer une demande au bureau d'accueil et d'orientation pour ceux qui résident dans le district de Tunis ou secteur de sûreté nationale territorialement compétent
L'intéressé
Bureau des relations avec le citoyen (en dehors de district de Tunis)
Le bureau d'accueil et d'orientation (pour ceux qui résident dans le district de Tunis) ou le bureau des relations avec le citoyen
La direction de la police technique et scientifique
Le bureau d'accueil et d'orientation de secteur de la police ou de la garde nationale pour les autres gouvernorats
Préparation du bulletin et sa remise au demandeur
La sous-direction de l'identification judiciaire (la direction de la police technique et scientifique)
Trois jours après la date de dépôt de la demande
Il est possible de demander en ligne l’obtention d’un Bulletin n°3 du casier judicaire à travers un site web sécurisé. Le demandeur reçoit le document demandé par Rapid-Poste
Le ministère des finances / L’office national des postes
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'accueil et d'orientation au siège du ministère de l’intérieur
Le bureau d'accueil et d'orientation ou le bureau des relations avec le citoyen au secteur de la sûreté territorialement compétent
Adresse :
Le bureau d'accueil et d'orientation- ou bien le bureau des relations avec le citoyen (secteur de la sûreté nationale)
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'organisme ayant reçu la demande
Pour les demandes en ligne : Par le biais d’un site web sécurisé
Délai d'octroi de la prestation:
Trois jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi des finances pour l'année 1995.
L'article 365 du Code des procédures pénales.
Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certains documents administratifs, tel que modifié par l’arrêté du 1er décembre 2015.
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