Déposer en gage des objets en métal précieux (or) portant l'empreinte du poinçon tunisien
Ne pas bénéficier en même temps d'un autre prêt non encore remboursé
Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu'à un délai maximum de 2 ans
Pièces à fournir :
Demande écrite sur un modèle établi par l'administration
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation de la demande et dépôt du bijou chez l'expert
L'emprunteur
Octroi du prêt (le prêt ne doit pas dépasser 60% de la valeur estimative du bijou avec un minimum de 60 dinars et un maximum de 300 dinars avec un taux d'intérêt annuel de 8 % )
Le receveur
Le jour même
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages
Délai d'octroi de la prestation:
Le jour même
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la comptabilité publique article 62 bis
Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d'octroi des prêts sur gages
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