Conditions d'obtention de la prestation :

• Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• L'arrondissement des forêts

Adresse :

• Le siège de l'arrondissement des forêts

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'arrondissement des forêts

Adresse:

• Le siège de l'arrondissement des forêts

Références législatives et / ou réglementaires :

• Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 187 nouveau)
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la capture des étourneaux et moineaux dans le cadre des campagnes de protection des cultures