Variation importante de la consommation ou changement de l'usage
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
L'abonné
Enregistrement de la demande
Le bureau des abonnés
1 jour
Etude de la demande et information de l'abonné du coût de l'opération
Le bureau des études et le bureau des abonnés
7 jours
Installation du nouveau compteur
L'unité des travaux
7 jours à compter de la date de paiement du coût de l'opération
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse :
Le siège du district concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse:
Le siège du district concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
Arrêté des ministres de finance et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1er point 3).
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000.
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