Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation
Conditions d'obtention de la prestation :
L'abonné n'a pas bénéficié de dégrèvement depuis au moins 8 trimestres successives
La forte consommation dûment enregistré est due à une fuite fortuite non apparente et indépendante de la volonté de l'abonné
La demande de dégrèvement doit être présentée après avoir effectué les réparations nécessaires et dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture ou une année pour les abonnés résidant à l'étranger
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif ou sur un papier ordinaire au nom de chef du district territorialement compétent
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
L'abonné
1 jour
Constat de la réparation de la fuite
L'unité des travaux
2 jours
Evaluation de la quantité d'eau objet de dégrèvement
Le bureau des abonnés
1 jour
Approbation de dégrèvement
Le chef du district
1 jour
Information de l'abonné
Le bureau des abonnés
1 jour
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse :
Le siège du district concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse:
Le siège du district concerné
Délai d'octroi de la prestation:
6 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau.
Note organique de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°60 en date du 15 Mars 1999.
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n°1145 du 11 Septembre 2000.
Note de la direction générale n° 1200 du 3 Octobre 2002.
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