Conditions d'obtention de la prestation :

• Le respect des clause du cahier des charges approuvé par l'arrêté du 5 janvier 2009

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse :

• Siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• Siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• Immédiatement

Références législatives et / ou réglementaires :

•  Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l'artisanat, du 5 Janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions du transport du lait frais.

Date de signature de l’arrêté : 30/01/2009

Date de publication au JORT : 30/01/2009