Conditions d'obtention de la prestation :

• Le propriété d'un véhicule de transport conforme aux conditions sanitaires exigées pour le transport :
• Des viandes (conformément aux dispositions du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats)
• Ou des produits de la mer: produits de la pêche ou coquillages
• Ou des produits de volaille

Pièces à fournir :

• Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
• Une copie de la carte d'identité nationale du propriétaire du véhicule de transport
• Une copie de la carte grise du véhicule de transport

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• Le siège de l'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°94-86 du 23 Juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
• Décret n°95-1474 du 14 Août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux.
• Arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur du 27 Avril 1985, édictant les prescriptions sanitaires générales relatives au transport des viandes, abats et issues
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de pêche.
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants
• Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 aôut 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abbatage et de découpage de vollaille
• Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 Novembre 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats

Date de signature de l’arrêté : 20/01/2009

Date de publication au JORT : 20/01/2009