Carte professionnelle des entreprises de forage d'eau
Conditions d'obtention de la prestation :
Remplir les conditions selon les catégories prévues par l'art.(2) du décret n°97-2082 du 27 Octobre 1997 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau
Pièces à fournir :
a) Pour les personnes physique
Une demande sur un papier ordinaire
Une fiche de renseignements sur un imprimé administratif dûment remplie
Un bulletin n°3 du demandeur de la carte professionnelle datant du moins de 3 mois à la date de sa délivrance par les services du Ministère de l'intérieur
Un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de la carte
Des copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leur location, ainsi que des copies certifiées conformes des factures d'acquisition du matériel exigé pour l'obtention de la carte professionnelle
Une liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de la carte accompagnée des copies certifiées conformes à l'original du contrat de recrutement de chaque agent et des copies des diplômes et des attestations professionnelles
Une copie du document justifiant la propriété ou du contrat de location du siège de l'entreprise et le local éventuel du dépôt
b) Pour les personnes morales: En plus des pièces exigées pour les personnes physiques, le dossier de la carte professionnelle pour la personne morale doit comporter :
Un document bancaire attestant la libération du capital.
Une copie certifiée conforme à l'original du statut de l'entreprise et une copie du journal officiel où a été publié l'avis de création de la personne morale
marque: Les entreprises de forage d'eau qui ont obtenu une carte d'une certaine catégorie et sollicitant obtenir une carte d'une catégorie supérieure doivent fournir les documents supplémentaires suivants :
Les documents justifiant le potentiel en ressources humaines, matérielles et financières requis pour la catégorie demandée
Une copie certifiée conforme à l'original du dernier bilan
Une copie des comptes d'exploitation pour les deux dernières années
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Transmission du dossier à la direction générale des ressources en eaux /arrondissement
Le bureau d'ordre du ministère / commissaire régional au développement agricole (catégorieA)
Etude du dossier
La direction générale des ressources en eaux / l'arrondissement des ressources en eaux (catégorie A)
Présentation du dossier devant la commission centrale d'octroi des cartes professionnelles /régionale (catégorie A)
La direction générale des ressources en eaux / l'arrondissement des ressources en eaux (catégorie A)
Accord d'octroi et élaboration de la carte professionnelle
La commission centrale d'octroi des cartes professionnelles / régionale (catégorie A)
Signature de la carte
Monsieur le ministre / le gouverneur (catégorie A)
Délivrance de la carte à l'intéressé
Le bureau d'ordre de la direction générale des ressources en eaux / le commissariat régional au développement agricole (catégorieA)
3 mois à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère / du commissariat régional au développement agricole concerné(catégorie A)
Adresse :
30, rue Alain Savary- 1002 - Tunis / le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre central du ministère / du commissariat régional au développement agricole concerné(catégorie A)
Adresse:
30, rue Alain Savary- 1002 - Tunis / le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
3 mois à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31 Mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Décret n°97-2082 du 27 Octobre 1997, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau (les articles de 4 à 11).
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