Conditions d'obtention de la prestation :

• Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse :

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le commissariat régional au développement agricole concerné

Adresse:

• Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

Références législatives et / ou réglementaires :

• Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006 portant approbation du cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements.

Date de signature de l’arrêté : 03/04/2007

Date de publication au JORT : 03/04/2007